UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Raphaël Gauvain : « L’objectif de la loi est de mieux protéger le savoir-faire de nos entreprises face aux actions d’espionnage économique et de concurrence déloyale »

Institutions
Outils
TAILLE DU TEXTE

Députés et sénateurs sont parvenus à élaborer un texte en commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires le 24 mai 2018. Cette proposition de loi portée par le député LREM Raphaël Gauvain vise à transposer la directive européenne du 8 juin 2016 sur le secret des affaires.

La proposition de loi sur le secret des affaires poursuit son chemin parlementaire. Réunie le jeudi 24 mai 2018 sous la présidence de Philippe Bas, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi est parvenue à un accord. Le texte sera ensuite examiné à l’Assemblée nationale le 14 juin et au Sénat le 21 juin.

Raphaël Gauvain, rapporteur du texte, s’est dit satisfait notamment du retrait du délit d’espionnage économique introduit par le Sénat. Selon lui, la création d’une sanction pénale nécessite une réflexion plus approfondie tout comme les problématiques de la loi de blocage et les actions judiciaires qui sont engagées à l’étranger notamment aux Etats-Unis.
En ce qui concerne la problématique de la loi de blocage, « c’est à l’occasion d’actions judiciaires engagées aux Etats-Unis sur le fondement de la loi américaine contre les entreprises françaises où l’on demande à des entreprises françaises de communiquer des pièces françaises que l’on porte atteinte au secret des affaires. La loi de blocage de 1968 aurait du servir à permettre de préserver notre savoir-faire, mais elle n’est jamais utilisée. Il faut se poser la question de réformer cette loi ou de créer de nouveaux instruments juridiques », explique le rapporteur du texte.
Enfin, sur la définition du secret des affaires, le texte revient – parmi les critères de détermination d’une information protégée au titre du secret des affaires - à une notion de « valeur commerciale, effective ou potentielle » du secret des affaires plutôt que « valeur économique », ce qui apporte davantage de sécurité juridique selon le député LREM. En effet, a jurisprudence connaît mieux cette notion comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis du 15 mars 2018 sur la proposition de loi.

Le texte a néanmoins soulevé les critiques des journalistes et associations qui dénoncent une définition extensive du secret des affaires au détriment de la liberté d’information.
Le député LREM veut les rassurer en rappelant que « l’objectif de la loi est de mieux protéger le savoir-faire de nos entreprises face aux actions d’espionnage économique et de concurrence déloyale » et que les lanceurs d’alertes comme les journalistes sont exclus du dispositif. Selon lui, la loi définit strictement ce qu’est le secret des affaires. Par ailleurs, « même si les critères sont remplis, les journalistes comme les lanceurs d’alerte pourront révéler les informations sans être susceptibles de poursuites ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)