Frais funéraires : l'exception d'indignité

Successions et libéralités
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Si, lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, le renonçant à la succession doit assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources, il peut en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.

Un homme a chargé une société de pompes funèbres de l'organisation des funérailles de son frère.N'ayant pas été réglée de ses prestations, la société a assigné le frère du défunt, lequel a appelé en garantie le fils du défunt. Le tribunal d'instance de Châteauroux a rejeté sa demande.Après avoir énoncé que l'exception d'indignité de l'article 207 du code civil permet à l'enfant d'être affranchi de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du même code, s'il établit le comportement (...)

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