Le prêt de l'appartement à l'ex-belle-mère peut être révoqué par l'ex-mari à tout moment

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L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de préavis raisonnable.

M. G. et Mme V., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts.Lors de leur divorce, la maison a été attribuée à M. G. moyennant le paiement d'une soulte à Mme V.M. G. a assigné Mme X., mère de Mme V., aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison. La cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes de M. G.Elle a retenu que celui-ci a clairement exprimé, dans sa convention définitive de divorce, son intention de faire coïncider le terme de l'occupation du logement de Mme X., mère de son (...)

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