Ordonnance de protection : appréciation souveraine du juge

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C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui a examiné les dépôts de plainte effectués par les deux parties et les certificats médicaux versés aux débats, sans être tenue de s’expliquer sur les pièces qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le prononcé d’une ordonnance de protection était justifié.

Une femme a saisi le juge aux affaires familiales afin d'obtenir une ordonnance de protection à l'égard de son conjoint. La cour d'appel de Basse-Terre a dit que l'épouse était fondée à solliciter une mesure de protection.Les juges du fond ont énoncé qu'il ressort des éléments de preuve produits que la requérante avait été victime de violences conjugales à plusieurs reprises, alors que les (...)

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