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Poursuites des infractions fiscales : vers une avancée pragmatique ?

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pauline dufourqLe 23 mai dernier, la mission commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales a rendu son rapport portant réflexion sur l’avenir du verrou de Bercy.

Instauré en 1920, le "Verrou de Bercy" est une spécificité de la procédure pénale en matière fiscale qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique par le Parquet à une plainte préalable de l’administration fiscale ayant fait l’objet d’un avis favorable de la commission des infractions fiscales ("CIF").

Dispositif controversé, le verrou de Bercy est fréquemment présenté comme un obstacle à la justice, une atteinte à l’égalité entre les citoyens et justiciable, à la séparation des pouvoirs et à la liberté des poursuites des magistrats. C’est en 2013, que les critiques atteignent leur paroxysme avec l’affaire Cahuzac aux termes de laquelle l’ancien ministre du budget fut condamné pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. En revanche, les partisans verront dans le verrou de Bercy un dispositif nécessaire afin de prévenir l’engorgement des juridictions et éviter l’engagement de poursuites fiscales injustifiées. C’est dans ce contexte que fut constituée une mission d’information afin de se pencher sur les perspectives d’évolution d’un tel dispositif et de façon générale sur l’articulation des procédures fiscales et pénales. Le présent rapport met ainsi en exergue plusieurs pistes de réflexion impliquant tant la représentation nationale que l’autorité judiciaire.

En ce qui concerne tout d’abord le législateur, il est ainsi préconisé qu’il détermine "les différents critères de sélection et de procédure de pénalisation de certaines fraudes fiscales." C’est ainsi que les dossiers qui rempliraient ces critères pré définis seraient systématiquement transmis soit à la CIF, soit directement au parquet qui déterminera lui-même si des poursuites doivent être engagées. Dans une telle configuration, il conviendrait selon le rapport "de supprimer la CIF, soit dans une moindre mesure, de donner à la CIF un rôle consultatif [afin d’aiguiller le Parquet]". Plus concrètement, le rapport insiste sur la nécessité de renforcer le rôle du Parlement afin de redéfinir le rôle respectif de l’autorité judiciaire et de l’administration conformément aux principes constitutionnels. S’agissant ensuite de l’autorité judiciaire, le rapport suggère de confier au magistrat une plus grande marge de manœuvre.
Dans une telle hypothèse le Parquet pourrait poursuivre les fraudes ayant déjà fait l’objet d’une plainte de l’administration au cours d’une autre période ou portant sur un autre impôt ou encore poursuivre directement les fraudes fiscales aggravées liées à une autre infraction faisant déjà l’objet d’investigations ou à tout le moins institutionnaliser les relations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale afin de leur permettre de travailler plus efficacement et de faciliter les procédures de pénalisation des dossiers.

Plus intéressant encore le rapport propose de façon pragmatique d’améliorer la procédure de poursuites des infractions fiscales en prévoyant une extension des procédures dites de plaider coupable aux infractions de fraude fiscale. En l’état de notre législation actuelle, le Parquet ne dispose pas de la possibilité d’opter pour une procédure dite de "plaider coupable" à l’instar de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("CRPC"), ni conclure une convention d’intérêt public ("CJIP"). Une telle extension dans le cadre d’une procédure de CRPC aurait le mérite d’assurer une réponse plus rapide et plus efficace. Il en va de même en matière de CJIP où une extension du champ d’application de cette infraction aux faits de fraude fiscale serait bienvenue et ce tout particulièrement comme le note le rapport dans le cadre d’hypothèse de complicité de fraude fiscale réalisée par des personnes morales, lorsque les équipes de direction de cette dernière ont changé, et ont pris des mesures pour ne plus reproduire la fraude.

Pauline Dufourq