Magenta assiste Euro Cargo Rail, Lineas, Régiorail, T3M et VFLI

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Mise en demeure de SNCF Réseau par l’ART pour méconnaissance des décisions de règlement de différends du 1er octobre 2013  : Magenta assiste les plaignantes Euro Cargo Rail, Lineas, Régiorail, T3M et VFLI.

Le 23 juin 2020, l’Autorité de régulation des transports (« ART ») a publié une décision portant mise en demeure de SNCF Réseau pour avoir méconnu ses décisions n°2013-016 à 2013-019 du 1er octobre 2013. Magenta a assisté les plaignantes Euro Cargo Rail, Lineas, Régiorail, T3M et VFLI.

Dans ces décisions, l’ART avait prononcé à l’encontre de SNCF Réseau plusieurs injonctions visant, notamment, à améliorer les conditions d’allocation et de suivi des sillons attribués aux opérateurs ferroviaires pour faire circuler leurs convois sur le réseau ferré national. Ces injonctions devaient être mises en œuvre entre décembre 2013 et fin 2014 pour celles nécessitant des évolutions des systèmes d’informations de SNCF Réseau.

Plusieurs années plus tard, Euro Cargo Rail, Lineas, Régiorail, T3M et VFLI ont constaté les carences persistantes du gestionnaire d’infrastructure qui n’avaient pas mis en œuvre ces mesures. Elles ont par conséquent saisi l’ART d’une demande d’ouverture d’une procédure en manquement.

Elles faisaient valoir que SNCF Réseau :

  • n’avait pas mis en place de systèmes d’informations leur permettant de disposer d’une information en temps réel et de manière ciblée en cas de modification ou de suppression d’un sillon leur ayant été alloué ; et
  • (i) ne justifiait pas de manière systématique des raisons pour lesquelles un sillon n’a pas pu être attribué, (ii) ne prenait pas en compte les tolérances exprimées par leurs soins lors de leurs commandes de sillons et (iii) ne leur proposait pas systématiquement de solution alternative quand il annule un de leurs sillons.

L’ART a constaté ces carences et relevé leurs conséquences particulièrement dommageables pour l’exercice de la concurrence dans le secteur en raison des difficultés opérationnelles suscitées pour les opérateurs ferroviaires. Elle a par conséquent mis en demeure SNCF Réseau, dans un délai de trois mois à compter du 24 juin 2020, de se conformer aux injonctions qui n’avaient pas encore été mises en œuvre.

Il s’agit de la première mise en demeure pour non-respect de décisions de règlement de différends du régulateur, sachant que son éventuel non-respect l’autoriserait à sanctionner financièrement SNCF Réseau. Cette décision établit au demeurant le non-respect par l’établissement public de ses obligations réglementaires en termes d’accès au RFN et souligne le préjudice ainsi causé aux opérateurs ferroviaires.

Euro Cargo Rail, Lineas, Régiorail, T3M et VFLI, étaient accompagnés dans cette procédure par Magenta, dont l’équipe était menée par Sylvain Justier (associé) et Manon Michaud (collaboratrice).

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