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Veil Jourde conseille l'Anode devant le Conseil d'Etat

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Par une décision du 6 novembre 2019, le Conseil d'Etat a annulé les décisions du 27 juillet 2018 du ministre de l'Economie permettant le maintien des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour toutes les entreprises sauf les grandes entreprises.

Il résultait, en effet, de la décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 que, outre les particuliers, seules les petites entreprises, c’est-à-dire les  professionnels ayant le même profil de consommation que les particuliers, comme les artisans, les commerçants et les professions libérales, pouvaient continuer à bénéficier de ces tarifs. En retenant une définition trop restrictive de la notion de grandes entreprises, le Ministre avait, en réalité, étendu indument le champ des tarifs réglementés de vente, ce qui constituait une barrière à l’entrée et au développement des fournisseurs alternatifs.

Dans ces deux affaires, l’ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) était représentée par le cabinet d’avocats Veil Jourde avec Emmanuel Glaser, associé, et Sandrine Perrotet, counsel, sur les aspects droit public et régulation du marché de l’énergie, et par le cabinet Fréget & Associés, avec Olivier Fréget, associé, sur les aspects de droit de la concurrence. Les équipes de ces deux cabinets s’étaient déjà illustrées dans l’affaire des tarifs réglementés de vente de gaz où le Conseil d’Etat avait par une retentissante décision d’Assemblée du 19 juillet 2017 déclaré non conformes au droit de l’Union européenne les tarifs réglementés de gaz annonçant ainsi la fin d’un régime institué au sortir de la guerre.