Absence de radiation d'hypothèque malgré clôture pour insuffisance d'actif

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Le créancier, qui se voit opposer l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire, peut exercer ses droits sur l’immeuble malgré la clôture pour insuffisance d’actif.

Mme R., infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif.La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko), titulaire de contraintes émises entre 2004 et 2012, avait, le 10 juillet 2015, fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble dépendant de la communauté de biens des époux.Après avoir vainement demandé à la Carpimko la mainlevée de l'inscription de l'hypothèque en raison de la (...)

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