Sûreté réelle pour autrui : quelle prescription ?

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En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.

Une banque a consenti une ouverture de crédit à une société. Le 16 février 1993, des époux se sont rendus "cautions en garantie de paiement des sommes dues par l'emprunteur à la banque" et ont consenti à la banque une garantie hypothécaire sur un ensemble de biens immobiliers leur appartenant. Après la mise en redressement judiciaire de la débitrice, les époux ont, par un acte du 12 novembre 2014, assigné la banque en invoquant "l'extinction des hypothèques". La cour d'appel de Montpellier a accueilli leur demande, en conséquence de l'extinction, par prescription, de l'engagement des "cautions".Pour déclarer (...)

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