La portée du cautionnement d'époux communs en biens

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Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint si l'un d'eux a été annulé.

En l'espèce, une banque a consenti deux prêts à une société X, remboursable en 84 mensualités, pour lequel deux époux se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement. La société X a été mise en liquidation judiciaire et la banque a assigné les garants en paiement. Ces derniers lui ont opposé la disproportion de leurs engagements et, subsidiairement, la nullité du cautionnement de l'un des époux, faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l'article L. 342-1 du code de la consommation. La banque fait grief à (...)

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