Droit de poursuite des autres biens du débiteurs

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Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de saisie-vente ne peut être délivré par le créancier à qui l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur est inopposable, sur les autres biens de ce dernier.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'un couple, une banque a déclaré au passif de la procédure une créance née d'un prêt hypothécaire qu'elle avait consenti aux débiteurs pour l'achat de leur résidence principale.La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.Par la suite, la banque a fait délivrer aux époux un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme. Les débiteurs ont fait assigner la banque devant le juge de l'exécution en nullité du commandement, (...)

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