Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation

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Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de l'expropriation.

Une commune a poursuivi l'expropriation de plusieurs parcelles ayant appartenu à un homme entre-temps décédé.Elle a notifié une offre d'indemnisation aux héritiers de l'intéressé, dont les opérations de succession étaient toujours en cours, puis, en l'absence d'accord sur cette offre, elle a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession.La commune a ensuite adressé une copie du mémoire de saisine de la juridiction au liquidateur du au liquidateur du défunt, dont la liquidation judiciaire avait été ouverte une quinzaine d'année avant son (...)

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