L'irrespect du plan de redressement ne justifie pas la liquidation

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Une société en redressement judiciaire qui ne verse pas la créance super privilégiée prévue au plan de redressement ne se rend pas auteur d'une cessation de paiement justifiant sa liquidation judiciaire.

La société N. a été mise en redressement judiciaire et a bénéficié d'un plan de redressement. La société M., commissaire à l'exécution du plan de la première, a demandé la résolution du plan. Une action en justice est intentée par la société N. La cour d'appel a prononcé la résolution de son plan de redressement et a ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire du fait du défaut de paiement d'une créance super privilégiée, initialement prévue dans le plan. Dans un arrêt du 2 juin 2021 (pourvoi n° 20-14.101), au visa des articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 (...)

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