Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.

Un créancier s'est prévalu d'une fraude réalisée par M. O. qui a prononcé la dissolution de la société et a le même jour prononcé la clôture des opérations de liquidation en violation des droits des créanciers.Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Paris a débouté le créancier.Elle a relevé que la dissolution-liquidation opérée le même jour ne suffisait pas à caractériser une fraude aux droits du créancier qui lui été préjudiciable "dès lors que M. O. en sa qualité de liquidateur a procédé à l'accomplissement des formalités de publicité imposées par la loi informant les tiers, qu'il n'est pas démontré que la société dont M. O. était associé unique a procédé dans ce cadre à (...)