Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Une ordonnance n° 2016-1018 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements a été présentée au Conseil des ministres du 27 juillet 2016 et publiée le lendemain au Journal officiel. La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit de modifier le code de la voirie routière pour préciser les conditions de communication, à l’Etat, des données concernant la circulation sur les réseaux routiers des collectivités territoriales et de leurs groupements. L’ordonnance définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales qui seront (...)