Activisme actionnarial : le Club des juristes publie un nouveau rapport

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Trois ans après la parution d’un premier rapport sur l’activisme actionnarial, la commission « activisme actionnarial » du Club des juristes s’est réunie à l’initiative de Michel Prada, président de cette commission et ancien Président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et de Benjamin Kanovitch, rapporteur de la commission et associé chez Bredin Prat, afin de réexaminer les dix recommandations formulées dans le cadre de son rapport initial au regard de l’évolution de la doctrine de l’AMF et les confronter au contexte économique et normatif renouvelé.

En effet, depuis la publication du rapport sur l’activisme actionnarial du Club des juristes en 2019, l’AMF a fait évoluer sa doctrine en intégrant notamment certaines recommandations formulées par la Commission « activisme actionnarial » du Club des juristes.

La Commission a donc souhaité réexaminer les recommandations formulées dans ce premier rapport au regard de l’évolution de la doctrine de l’AMF et, en lien avec des organisations représentant des émetteurs et des investisseurs (AFG, Cliff et SFAF), les a confrontées au contexte actuel et aux nouvelles pratiques.

« Trois ans après notre premier rapport, nous avons souhaité confronter nos 10 recommandations sur l'activisme actionnarial au contexte économique et normatif qui évolue vers plus d'activisme en matière d'ESG » explique Benjamin Kanovitch, rapporteur de la Commission.

Encadrement du dialogue privé entre les investisseurs et les émetteurs

En ce qui concerne l’encadrement du dialogue privé entre les investisseurs et les émetteurs, la Commission salue les mesures prises par l’AMF pour renforcer le dialogue entre les investisseurs et les émetteurs, en ligne avec les recommandations du rapport.
Elle souhaite toutefois aller encore plus loin et recommande l’élaboration d’un guide du dialogue actionnarial, rédigé par l’ensemble des parties prenantes (émetteurs, investisseurs, régulateurs…), qui fixerait les bonnes pratiques et permettrait ainsi d’encadrer et de fluidifier les échanges entre les actionnaires et les émetteurs.

De même, dans la continuité de la doctrine de l’AMF qui recommande désormais « que toute campagne publique soit précédée d'une tentative de dialogue de l'investisseur concerné avec l'émetteur », la Commission souhaite qu’un délai raisonnable soit instauré entre le moment où la tentative de dialogue avec l’émetteur est engagée et celui où la campagne publique est lancée.  
Selon les auteurs du rapport, ce délai devrait laisser un temps suffisant pour installer un dialogue entre l’activiste et l’émetteur préalablement à toute campagne publique. La mise en place d’un tel délai permettrait aussi à l’émetteur de rectifier/préciser les éventuelles erreurs matérielles, nuancer les interprétations contestées et/ou répondre aux arguments soulevés par un activiste avant la diffusion publique du « white paper ».

La Commission souligne également que les périodes de préparation des comptes restent particulièrement sensibles pour les émetteurs qui ne pourraient pas risquer de publier des informations inexactes ou imprécises pendant les « quiet periods ». Par conséquent, elle invite l’AMF à compléter sa position-recommandation n° 2016-08 afin de recommander aux investisseurs de ne pas communiquer pendant les « quiet periods » en permettant toutefois, si nécessaire, aux investisseurs de s’exprimer à titre exceptionnel et en donnant la possibilité alors aux émetteurs de répondre à ces éventuelles déclarations publiques.

Améliorer la transparence dans le cadre de campagne activistes

S’agissant de la transparence des campagnes activistes, la Commission considère qu’un renforcement des pouvoirs d’injonction de l’AMF à l’égard des investisseurs est indispensable notamment pour permettre la rectification d’informations fausses ou trompeuses. La Commission soutient également la proposition de l’AMF de doter le régulateur d’un pouvoir d’astreinte en matière d’injonction administrative.

Par ailleurs, la Commission réitère sa recommandation faite en 2019 de modifier le règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 sur la vente à découvert afin de compléter le contenu de la déclaration des positions courtes nettes sur actions par une information sur les instruments de dette. Elle souhaite également un élargissement des conditions de déclaration aux investisseurs agissant de concert.

Enfin, la Commission encourage l’ESMA à préciser dans quelle mesure la règlementation relative aux recommandations d’investissement pourrait s’appliquer aux informations publiques diffusées par les activistes en complétant, le cas échéant, son Q&A sur le règlement européen relatifs aux abus de marché.

Intervention de l’activiste dans le cadre d’une assemblée générale

La Commission recommande de nouveau que soient précisés par l’ESMA les comportements susceptibles de permettre la caractérisation d’une action de concert dans le cadre d’une campagne activiste.

S’agissant de la sollicitation active de mandats, le rapport propose que le régime applicable – qui impose au solliciteur actif des exigences d’information à l’attention des actionnaires sollicités et du marché – soit étendu à tout actionnaire ayant déposé des projets de résolutions ou s’étant publiquement opposé à l’adoption d’une résolution par l’assemblée générale proposée par le Conseil et ayant fait campagne auprès des actionnaires (incitation au vote). La Commission souligne qu’une telle extension implique une intervention législative.

Arnaud Dumourier (@adumourier) 

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*COMPOSITION DE LA COMMISSION

Président :

  • Michel PRADA, ancien Président de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Rapporteur :

  • Benjamin KANOVITCH, avocat, Bredin Prat

Membres :

  • Olivier DIAZ, avocat, Gide Loyrette Nouel
  • Bertrand FAGES, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • Nicolas HUET, secrétaire général et membre du directoire, Eurazeo
  • Jean-Pierre MARTEL, avocat, Orrick Rambaud Martel
  • Hervé PHILIPPE, membre du directoire et directeur financier, Vivendi
  • Alain PIETRANCOSTA, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
  • Jean-Florent RÉROLLE, président, VienGi
  • Emmanuelle SALLES, directrice juridique, Enedis
  • Bénédicte THIBORD, managing director, Exane BNP Paribas
  • Agnès TOURAINE, administratrice

Observateurs :

  • Charlotte AST, Direction générale du Trésor
  • Olivier BOULON, AMF
  • Olivier DOUVRELEUR, Avocat général à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • Romain DUMONT, Maître de conférences à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ancien secrétaire de la Commission
  • Mehdi EZAIM, Direction générale du Trésor

Secrétaire :

  • Théo VUARNET doctorant contractuel à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Avec la participation de Myriam EPELBAUM, Thomas SHARPS et Bénédicte ERBIN, avocats au sein du cabinet Bredin Prat.


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