Rapport du Haut Comité juridique de la Place Financière de Paris sur la gouvernance des sociétés

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Le Haut Comité juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur l’« Adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l'expérience de la crise sanitaire ». Ce rapport est issu des travaux d’un groupe de spécialistes et de représentants d’Autorités présidé par Alain Couret et Anne Outin-Adam.

La pandémie de Covid 19 a révélé l’inadaptation du droit des sociétés français à des situations exceptionnelles. Conscience a été prise de la difficulté de tenir des conseils et surtout des assemblées générales dans un contexte de crise. Le législateur a répondu aux nécessités pratiques en facilitant l’exercice d’une collégialité distanciée, notamment en autorisant la tenue d’assemblées générales dites « à huis clos ».

Si ces dispositions de temps de crise ont été efficaces, elles ont été adoptées en urgence et ont parfois opéré au mépris d’une bonne gouvernance. Pour autant, tout n’est pas à rejeter dans ces dispositions. L’idée du groupe de travail a donc été de rechercher des modalités d’adaptation de la gouvernance des sociétés en valorisant l’expérience de la crise sanitaire. Pérenniser certaines règles relatives aux conseils, améliorer la communication avec les actionnaires et digitaliser le fonctionnement des assemblées : autant de préoccupations ayant guidé la rédaction de ce rapport.

PROPOSITIONS :

Proposition n°1 : pour les CA et CS des sociétés cotées comme non cotées, permettre le recours à la visioconférence ou la télécommunication quel que soit l’ordre du jour, y compris pour les décisions concernant les comptes annuels, les comptes consolidés et le rapport de gestion.

Proposition n°2 : pour les sociétés cotées, créer un article nouveau du Code de commerce qui disposera : « Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les statuts ou le règlement intérieur s’il en existe un, peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d’une réunion tenue dans ces conditions ».

Proposition n°3 : pour les sociétés non cotées, modifier la formulation actuelle de l’article L. 225-37 du Code de commerce dont le troisième alinéa débuterait comme suit : « Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, (…) »

Proposition n°4 : permettre aux statuts de la SA de donner la possibilité au conseil de prendre toute décision par recours à la consultation écrite, celle-ci pouvant être réalisée par voie électronique.
Laisser aux statuts le pouvoir de limiter le champ des décisions susceptibles d’être prises.
Confier au président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance la responsabilité de décider d’une consultation écrite dès lors que cette modalité n’est pas exclue par les statuts.
Permettre à tout administrateur de s’opposer à ce que la consultation soit effectuée par écrit. Dans les seules sociétés non cotées, permettre aux statuts de prévoir un seuil d’opposition plus élevé.

Proposition n°5 : supprimer la possibilité donnée aux actionnaires de demander des documents qui sont déjà sur le site internet de la société.

Proposition n°6 : inclure la communication de l’adresse e-mail dans le bordereau de référence nominative (BRN).

Proposition n°7 : faire de la convocation électronique aux assemblées générales le principe, avec un droit d’opposition ouvert à chaque actionnaire et maintenu au moins pendant une période de transition.

Proposition n°8 : simplifier les modalités de communication en droit des sociétés en assimilant la voie électronique aux moyens traditionnels de communication. Cette assimilation pourrait faire l’objet d’une norme générale applicable au droit des sociétés dans son ensemble.

Proposition n°9 : dans la SARL, introduire la possibilité pour les statuts d’autoriser le vote par correspondance.

Proposition n°10 : pour les SA et SCA cotées et non cotées, rendre de droit le vote par correspondance électronique, les statuts conservant toutefois la possibilité d’écarter cette modalité de vote.

Proposition n°11 : abroger l’obligation de création d’un site internet exclusivement dédié au vote par des moyens électroniques de télécommunication.

Proposition n°12 : permettre au titulaire d’un mandat de transmettre électroniquement les instructions reçues du mandant, par le biais d’un vote par correspondance ou d’un vote en direct et à distance, sous réserve de la mise en place d’une vérification fiable des mandats.

Proposition n°13 : allonger la record date en reportant la date d’inscription en compte du deuxième jour ouvré au cinquième jour ouvré (autrement dit au septième jour calendaire) précédant
l’assemblée générale.

Proposition n°14 : supprimer l’exigence de retransmission de la voix des participants à l’assemblée.

Proposition n°15 : au plan pratique, normaliser une carte d’admission virtuelle pour permettre une correcte identification des actionnaires.
Corrélativement :
- accroître les fonctionnalités de VOTACCESS ;
- prévoir, pour les opérateurs n’ayant pas recours à VOTACCESS, des modalités de collecte des cartes d’admission virtuelles dans toute la chaîne de vote en liaison avec les différents acteurs européens et les différentes instances consacrées à la définition de standards et de pratiques de marché relatifs aux assemblées générales d’actionnaires.

Proposition n°16 : limiter la nullité des résolutions en cas de défaillance des systèmes électroniques en :
- restreignant le droit d’agir en nullité en exigeant de l’actionnaire demandeur à l’action en nullité
qu’il démontre que la résolution adoptée en dépit de la défaillance lui fait grief ;
- enfermant le délai d’action dans un délai de trois mois après la tenue de l’assemblée.

Proposition n°17 : consacrer le principe d’égalité des droits entre actionnaires participant en présentiel et à distance tout en considérant que les modalités d’exercice de ces droits, et plus particulièrement celui de s’exprimer en cours d’assemblée, pourront varier selon le mode de participation de l’actionnaire, à distance ou en présentiel.

• Proposition n°18 : maintenir l’obligation faite aux émetteurs cotés durant la crise d’assurer la retransmission audio/vidéo de l’assemblée en direct et en différé selon des modalités à fixer par décret (notamment s’agissant du délai accordé aux émetteurs pour la diffusion différée).

Proposition n°19 : dans les sociétés anonymes non cotées, supprimer le droit d’opposition à l’organisation d’assemblées générales extraordinaires entièrement dématérialisées.

Proposition n°20 : étendre le champ de la consultation écrite dans la SARL à la décision d’approbation des comptes et préciser dans les textes, de façon générale, la faculté de recourir à
une consultation digitale lorsque la consultation écrite est admise.

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