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Transmission de QPC : verrou de Bercy

Procédure fiscale
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Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.

En vertu de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits l'ayant conduit à établir des redressements portant sur des droits d'un montant supérieur à 100.000 € et ayant donné lieu à l'application de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal, de la majoration de 80 % pour découverte d'activités occultes, abus de droit, manoeuvres frauduleuses, défaut de déclaration, (...)

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