Alléger la fiscalité successorale : dépôt à l'AN

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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.

Le 9 mars 2021, une proposition de loi (n° 3962) visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations afin de faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations a été déposée à l’Assemblée nationale. Pour les auteurs du texte, dans le contexte de la crise économique liée au Covid‑19, il importe d’alléger les droits de succession et de faciliter les donations pour permettre une transmission plus rapide du patrimoine vers les plus jeunes et redynamiser ainsi l’économie française. Pour cela, il est proposé :- d’alléger les droits de succession (...)

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