À l’occasion du Forum de la place juridique de Paris organisé par Paris Ile-de-France Capital économique, une table ronde s’est intéressée à la question de savoir si la France peut reprendre l’avantage sur le droit anglo-saxon.
La place juridique de Paris essaie depuis quelques années de rattraper son retard sur le droit anglo-saxon - notamment sous l’impulsion du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) - mais la France peut-elle reprendre l’avantage ?
En introduction de la matinée du Forum de la place juridique de Paris qui s’est tenu le 16 décembre 2022 à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCI), Dominique Restino, président de la CCI de Paris, a rappelé que l’Ile-de-France se classe 5ème dans le classement des régions les plus attractives du monde. Il a également précisé que les investissements étrangers France représentent 2,3 millions d’emplois, plus de 20 % du chiffre d’affaires de l’économie, plus de 14 % de l’investissement des entreprises et près du tiers des exportations.
Enfin, il a souligné que le Tribunal de commerce de Paris et la cour d’appel de Paris se sont dotés de chambres spécialisées. Le Tribunal de commerce dispose même d’une nouvelle salle d’audience high-tech avec des cabines de traduction, des ordinateurs et un système de visioconférence.
Au Royaume-Uni, la place de droit représente 2,5 % du PIB. C’est le sous-produit de la place financière. Aux Etats-Unis, le droit est un facteur d’influence, le droit est utilisé dans un but géopolitique, a indiqué Noëlle Lenoir, avocate, avant la table ronde.
Philippe Dupichot, professeur et président de l’association Henri Capitant, a voulu combattre quelques idées reçues en évoquant qu’en Europe, 440 des 446 millions d’habitants sont régis par des systèmes basés de civil law. Au niveau du monde, 25 % de la population mondiale est régie par le droit civil contre 6 à 7 % pour la common law. « Ce qui fait le rayonnement d’un pays, ce n’est pas nécessairement la qualité de son droit. Ce qui fait la puissance des Etats-Unis, c’est la puissance de l’anglais, la puissance économique et la puissance culturelle ».
Le droit, révélateur de l’influence d’un pays
Dans la même perspective, Catherine Kessedjian, professeure émerite de droit à Paris Panthéon-Assas, a précisé que « l’influence du droit est révélateur de l’influence d’un pays qui porte ce droit ». Ainsi, elle a expliqué qu’à la chute du mur de Berlin, les grands cabinets d’avocats américains sont arrivés en Europe de l’Est pour travailler sur les constitutions de ces pays « avec l’anglais et la common law ». Par conséquent, elle estime nécessaire que les professionnels du droit puissent « expliquer leur droit dans les langues étrangères » pour mieux se faire comprendre.
De son côté, Jacques Bouyssou, avocat et secrétaire général de Paris Place du Droit, a considéré qu’il était nécessaire d’avoir une communauté juridique et judiciaire pour faire rayonner le droit continental et que « la question de l’attractivité du droit est avant tout une question culturelle parce que le droit est porté par une communauté. Les valeurs de cette communauté doivent s’exprimer dans notre droit ».
Cependant, il ne faut pas opposer les deux systèmes selon Michael Ostrove, associé, DLA Piper, car il y a de moins en moins de frontière entre common law et civil law. Par exemple, de nombreux textes de common law sont codifiés alors que le droit civil se nourrit de plus en plus de la jurisprudence.
Parmi les atouts du droit civiliste, la codification permet de rendre le droit plus accessible et de donner une « cartographie de la législation » a observé Philippe Dupichot. Il faut néanmoins garantir que ceux-ci soient à jour et les traduire pour que le droit s’exporte davantage.
Enfin, au niveau de l’Union européenne, il a regretté l’absence d’une harmonisation du droit européen et a plaidé pour un Code européen des affaires.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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