La Cour d’administrative d’appel de Paris, par un arrêt rendu en formation plénière en date du 6 juin 2016, fait une intéressante application de la théorie des actes de gouvernement.

Le bureau du Conseil économique, social et environnemental du 26 février 2013 avait déclaré irrecevable la pétition que M. B avait déposée le 15 février précédent et tendant à ce que le Conseil donne son avis sur le projet de loi sur le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le tribunal administratif lui avait donné partiellement raison. M. B avait interjeté appel, le tribunal n’ayant pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au bureau du CESE de déclarer recevable la pétition en cause. Le Conseil économique, social et environnemental a quant à lui interjeté appel incident, et soutenait notamment que le jugement attaqué avait à tort admis la compétence de la juridiction administrative alors que la saisine du CESE par voie de pétition, prévue à l’article 69 dernier alinéa de la Constitution, s’insère dans le cadre des relations entre les pouvoirs publics constitutionnels. La Cour a donné raison au CESE a jugé que la délibération du bureau du CESE se prononçant sur la recevabilité d’une pétition présentée sur le fondement de l’article 69 de la Constitution se rattache à l’exercice par le CESE des missions qui lui sont confiées par la Constitution.
Outre cette intéressante application de la théorie des actes de gouvernement, la Cour admet implicitement mais nécessairement que le CESE, même s’il est dépourvu de la personnalité morale, est recevable à présenter des conclusions devant le juge administratif.

Dans cette affaire, le CESE était défendu par l’équipe de la SCP Lyon-Caen & Thirirez composée de Frédéric Thiriez, avocat associé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Xavier Bigas, avocat à la Cour.