CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données dans la lutte contre les infractions d'abus de marché

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La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs de services de communications électroniques n’est pas autorisée, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés.

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (affaires jointes C‑339/20 et C‑397/20), la Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions concernant la position du droit européen vis-à-vis de la conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic pendant un an à partir du jour de l’enregistrement, à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché, dont font partie les opérations d’initiés. En (...)

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