La banque n'est pas responsable de la défectuosité des travaux

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Dans le cas où le prêt de travaux a été souscrit postérieurement à l'exécution du contrat principal, le défaut de vérification de la régularité formelle du contrat est dénué de tout lien causal avec la défectuosité des travaux et l'insuffisance de rendement de l'installation qui en a été l'objet.

Des acquéreurs ont conclu avec un vendeur un contrat hors établissement de fourniture et d'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque.Après avoir déclaré que les travaux étaient réalisés et qu'ils étaient conformes au bon de commande, les acquéreurs ont souscrit auprès d'une banque un crédit affecté au financement de cette installation. Le vendeur a transmis sa facture d'un montant de 26.900 €.Trois ans plus tard, les acquéreurs ont assigné la banque et le (...)

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