Pas de devoir d'information au profit de l'avaliste

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L'aval, qui garantit le paiement d'un titre cambiaire est gouverné exclusivement par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à une obligation précontractuelle d'information.

Une banque a consenti à une société un crédit de trésorerie de 70.000 €, matérialisé par l'établissement d'un billet à ordre sur lequel le dirigeant de la société a porté son aval. A la suite de la défaillance de la société, la banque a assigné l'avaliste en paiement. La cour d'appel de Reims a ordonné la levée de la garantie bancaire pour le prêt de 70.000 € à titre chirographaire, correspondant au billet à ordre impayé du même montant, prononcé l'annulation de l'aval porté sur ce (...)

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