Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire

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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier. Cet effet interruptif se prolonge jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure.

Une banque a consenti deux prêts à une société, garantis par l'affectation hypothécaire d'un immeuble par une SCI. La banque a déclaré ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société, puis les a cédées à un fonds commun de titrisation.La clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par un jugement. Par la suite, le Fonds commun de titrisation a délivré à la SCI un commandement de saisie-vente. La cour (...)

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