Cautionnement et action paulienne : précision sur le départ du délai de prescription

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La Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription dans le cadre d’une action paulienne exercée à l’encontre d’une caution.

Une dame s’est portée caution, en février 1991, envers une banque d’un engagement contracté par une société civile immobilière (SCI). Le 20 juillet 1994, la banque a engagé une action paulienne afin que lui soit déclaré inopposable l’apport d’un bien immobilier réalisé par la caution au profit d’une autre SCI. Un arrêt du 21 septembre 2001 a rejeté comme prématurées les demandes reconventionnelles en indemnisation présentées par la caution à l’encontre de la banque.Par la suite, la banque a assigné en licitation-partage de l’immeuble la SCI et la caution, le 20 décembre 2012.Enfin, la caution a formé contre la banque une demande (...)

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