UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Caractérisation du dol d’une banque

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.

La société S. a obtenu un cautionnement de dirigeants d’une entreprise de vente de voitures d’occasion. Or, le cautionnement a été donné en contrepartie de la signature d’une collaboration signée trois jours précédant la date de cessation des paiements. Par un arrêt du 3 mai 2016, la cour d’appel de Fort-de-France a refusé de reconnaitre l’existence d’un dol. Les juges du fond ont déclaré qu’il n’était pas établi la preuve par la société de financement des difficultés de l’entreprise. Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne