La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage

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La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.

Une banque a consenti à la société Z. un prêt remboursable en 48 mensualités. M. X., président de la société Z., s’est rendu caution solidaire de celle-ci à concurrence de 260.000 €. La société ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son cautionnement. Par un (...)

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