Réponse à la question de l’assujettissement à des conventions collectives des agents contractuels de la fonction publique apportée par le ministère de la Réforme de l'Etat. 

Le 28 mai 2013, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère de la Réforme de l’Etat si des agents contractuels de la fonction publique pouvaient être soumis, en tout ou partie, à des conventions collectives. Le 1er décembre 2015, le ministère de la Réforme de l’Etat lui a répondu que cette question dépendait de la nature juridique du contrat de l’agent. Le principe est que les dispositions des conventions collectives de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des dispositions du statut général et des dispositions réglementaires. Les conventions collectives de travail ne (...)