Alors même que le changement d’affectation d’un agent lui a étendu ses prérogatives, ce changement est intervenu dans le cadre d’une permutation et constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

En l’espèce, le président d'un conseil général a modifié l'organisation de certains services du département. En conséquence, une directrice territoriale qui occupait un poste de cadre à la direction des affaires juridiques au sein de services du département a été affectée sur le poste de directrice des affaires juridiques. Le 12 mai 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande en annulation de cette décision formée par le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe. Le syndicat a fait appel de ce jugement. Le 23 novembre 2015, la cour (...)