Contrôle parental sur les moyens d'accès à internet : obligations des fournisseurs d'accès

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Publication au JO d’un décret déterminant les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et devant être proposés par les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne.

Le décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, publié au Journal officiel du 13 juillet 2023, précise les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services. Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs. Ce texte entre en (...)

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