Une proposition de loi, relative à l’allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de 30 personnes, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° (...)
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Publication au JO d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
Le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022, publié au Journal officiel du 8 (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif au formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail.
Un arrêté du 23 août 2022, (...)
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Une proposition de loi, visant à mieux protéger les locataires bénéficiaires d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 821), (...)
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En dépit de leur hauteur et de leur localisation, la présence de deux arbres sur le fonds voisin des requérants ne représente pas un danger pour la sécurité des personnes et des biens. Aucun trouble anormal du (...)
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Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraînant un rejet d’une exécution en nature, la démolition d’une construction (...)
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Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession (...)
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