Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du notaire.
Par acte authentique reçu par M. M, notaire associé d'une société civile (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi (n° (...)
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Une promesse de vente peut ne pas valoir vente si la réitération de la promesse par acte authentique n'est pas intervenue dans le délai prévu par le contrat.
Une société a acquis les biens immobiliers (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.
Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, (...)
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Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou de vente d'un bien immobilier.
Le décret n° 2022-1289 du 1er (...)
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N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention "pli avisé et non (...)
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Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 1er octobre 2021, fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité, prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et (...)
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