Le constructeur n’est pas responsable des fautes commises par les personnes avec qui il contracte, sauf si elles ont la qualité de sous-traitant.
Entreprenant la construction d'un immeuble d'habitation, la (...)
Lire la suite...
Sauf cas de force majeure, un bailleur doit remédier aux désordres causés par une humidité persistante dans le logement qu'il loue à un particulier.
Le 22 juillet 2015, une société a donné à bail à une (...)
Lire la suite...
Un syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 7 avril 2023, publié au Journal officiel du 14 avril 2023, modifie l'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus "BBC" et "Sortie (...)
Lire la suite...
Le délai de prescription de trois ans applicable à l'action du locataire contre son bailleur en indemnisation de son préjudice de jouissance est applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi Alur, (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat valide le décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France.
Par une décision (PESC) 2022/582 du 8 avril 2022, (...)
Lire la suite...
Le préjudice des acquéreurs d'une maison, rendue inhabitable du fait de la présence d'amiante qui empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, doit être (...)
Lire la suite...