Protection des consommateurs : société considérée comme non professionnelle

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Les contrats conclus hors établissement entre deux professionnels sont régis par les dispositions du code de la consommation applicables entre consommateurs et professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.

Selon l'article L. 221-3 du code de la consommation, les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. En l'espèce, à l'occasion d'un démarchage, la société I. a conclu avec la société (...)

 

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