Sanction des agissements répréhensibles du dirigeant

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En cas d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer est encourue à l'égard du dirigeant ayant fait un usage abusif des biens ou du crédit de la société, peu important que la faute ait été ou non à l'origine de cette ouverture.

La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande d'un liquidateur de sanction professionnelle à l'encontre d'un dirigeant au motif que les paiements préférentiels opérés par l'intéressé ne pouvaient justifier le prononcé d'une telle sanction en ce qu'ils n'étaient pas à l'origine de la liquidation judiciaire et de l'échec du plan de redressement. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 20-22.245), la Cour de cassation invalide cette analyse. Elle précise en effet qu'il résulte des articles L. (...)

 

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