Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en (...)
Lire la suite...
La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances (...)
Lire la suite...
Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.
Contestant leurs paraphes et signatures figurant sur un engagement de caution sur le fondement duquel ils étaient poursuivis (...)
Lire la suite...
La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a (...)
Lire la suite...
Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier dont M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se (...)
Lire la suite...
Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
Mme X. a donné une maison à bail d'habitation à Mme Y. et M. Z., Mme A. s'étant (...)
Lire la suite...
La caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
M. A. et M. Z. se sont rendus cautions d'un prêt consenti par une banque à la (...)
Lire la suite...