Pas de tierce opposition des cautions contre l'état des créances

Sûretés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les cautions d'un débiteur en redressement judiciaire, pouvant former réclamation contre l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce par le juge-commissaire, en qualité de tiers intéressés, la tierce-opposition contre l'arrêt confirmant l'admission de la créance ne leur est pas ouverte.

Une banque a consenti à une société un prêt dont ses trois associés se sont rendu cautions. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance qui, contestée par la société, a été admise par ordonnance du juge commissaire du 6 mars 2006, confirmée par arrêt du 21 novembre 2007. Le 15 juillet 2009, l'une des cautions a formé tierce opposition contre cet arrêt. Les deux autres sont intervenues volontairement à l'instance.La cour d'appel de Bastia ayant (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 2 mai 2024 :

Lex Inside du 26 avril 2024 :

Lex Inside du 23 avril 2024 :