Faute de prouver que la liste des créances vérifiées ait été publiée au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le créancier doit, devant le juge du cautionnement, justifier de sa créance qui (...)
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Bien que la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du code de la consommation entraine l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la caution demeure valable en (...)
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La désignation du débiteur cédé n'est pas une mention obligatoire du bordereau, mais seulement l'un des moyens alternatifs susceptibles de permettre aux parties d'effectuer l'identification des créances (...)
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Un acte authentique reconnu faux ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit.
Contestant leurs paraphes et signatures figurant sur un engagement de caution sur le fondement duquel ils étaient poursuivis (...)
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La subrogation étant à la mesure du paiement, la caution subrogée dans les droits du créancier qu'elle a désintéressé ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'elle a (...)
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Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
Une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt immobilier dont M. et Mme Y. ainsi que M. et Mme Z. se (...)
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Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
Mme X. a donné une maison à bail d'habitation à Mme Y. et M. Z., Mme A. s'étant (...)
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