Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.
Par acte du 5 (...)
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Ne constitue pas un consentement exprès au cautionnement donné par un époux commun en biens le fait pour son conjoint d'avoir souscrit en qualité de gérant l'engagement garanti.
Par acte du 10 mai 1989, Mme X., (...)
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Le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'avait pas à vérifier l'exactitude de ces déclarations, peu important que cette fiche n'ait pas été remplie par la caution, dès lors qu'en la signant, elle en a (...)
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L'apport partiel d'actifs qui comporte modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses (...)
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Sauf convention contraire, quand le souscripteur d'un emprunt destiné à l'acquisition d'un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l'assurance à la suite (...)
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La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.
Une banque a consenti à une société cinq prêts, dont M. X., gérant de la société, s'est rendu (...)
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La méconnaissance du délai d'acceptation de dix jours est sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution.
Selon acte reçu par notaire, une banque a consenti à une société civile immobilière un prêt (...)
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