Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet proposant la GPA

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L'hébergeur d'un site internet, qui contrevient explicitement à la loi française prohibant la gestation pour autrui en permettant à des français d’avoir accès à la gestation pour autrui, manque à ses obligations en ne réagissant pas promptement pour le rendre inaccessible en France.

Une association a mis en demeure la société OVH, hébergeur de sites, de retirer sans délai le contenu d'un site internet, édité par une société de droit espagnol, afin qu'il ne soit plus accessible sur le territoire français, en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).L'association faisait valoir que le contenu de ce site était illicite comme proposant son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la (...)

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