Saisie d'un contrat d'assurance rachetable

Procédure fiscale
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L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable.

Le comptable public a délivré un avis à tiers détenteur (ATD) portant sur la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie rachetables pour le recouvrement d'une créance de 181076,02 €. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du juge de l'exécution ayant rejeté la demande de l'assurée de nullité de l'ATD. Les juges du fond ont retenu qu'un courriel de l'assureur attestait qu'avait été réglée entre les mains du comptable public la valeur de rachat à hauteur de (...)

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