Un contrôle sur pièces peut suivre une vérification de comptabilité

Procédure fiscale
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Ne déroge pas au principe de loyauté l'administration fiscale qui, à la suite d'une vérification de comptabilité, corrige les insuffisances ou erreurs dont la découverte résulte de l'examen du dossier du contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces au titre du même impôt et de la même période.

A la suite d'une vérification de comptabilité, une société s'est vu proposer des rectifications d'une part, en matière de TVA, avec application de la majoration prévue en cas de manquement délibéré et, d'autre part, d'impôt sur les sociétés, consistant en la réintégration d'un passif injustifié. A la demande de la société, une transaction a été conclue avec l'administration fiscale, prévoyant la réduction de la pénalité en contrepartie de l'acceptation des rectifications et du (...)

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