Dans un contexte où l’indice 2025 de Transparency International révèle une « dégradation globale et durable » de la lutte contre la corruption, Laurence Fabre, responsable du secteur privé de Transparency International France, pointe les limites de la première directive anticorruption européenne. Malgré le constat sans équivoque selon lequel « la corruption demeure un problème important au niveau de l’Union », le texte adopté se contente de mesures non contraignantes et d’une responsabilité pénale affaiblie, laissant l’UE en deçà des enjeux démocratiques actuels.
Le Parlement européen a formellement adopté, le 26 mars 2026, la première directive anticorruption de l’Union européenne, essentiellement en lien avec la répression dans le secteur privé.[1].
S’il faut se féliciter de cette initiative, les déclarations du vice-président exécutif Virkkunen et du commissaire McGrath, à l'occasion de la Journée internationale de lutte contre la corruption du 9 décembre 2025, pouvaient laisser espérer une volonté déterminée de s’engager dans un corpus législatif ambitieux et contraignant, à la suite du scandale du Qatargate.[2].
La directive elle-même, dans ses considérants dressait un constat sans appel : « La corruption demeure un problème important au niveau de l'Union, qui menace la stabilité et la sécurité des sociétés, notamment en permettant la criminalité organisée et d'autres formes graves de criminalité. La corruption porte atteinte aux institutions démocratiques et aux valeurs universelles sur lesquelles l'Union est fondée, en particulier l'État de droit, la démocratie, l'égalité et la protection des droits fondamentaux. Elle met en péril le développement, la prospérité ainsi que la durabilité et le caractère inclusif de nos économies. La lutte contre la corruption est essentielle pour améliorer la qualité de la démocratie et concrétiser pleinement l'État de droit. Afin de prévenir et de combattre efficacement la corruption, une approche globale et pluridisciplinaire est nécessaire. L'objectif de la présente directive est de lutter contre la corruption au moyen du droit pénal, en permettant une meilleure coopération transfrontière entre autorités compétentes ».[3]
Le contexte international, au terme de l’indice de perception de la corruption publié pour l’année 2025 par Transparency International[4], venait appuyer ce constat : la corruption progresse à l’échelle mondiale, y compris dans des démocraties pourtant bien établies. Pour la première fois depuis plus d’une décennie, les résultats de l’indice traduisent une dégradation globale et durable de la situation. Cette évolution inquiétante vient illustrer notamment une absence de leadership politique, le démantèlement progressif de dispositifs anticorruption, ainsi que la multiplication des attaques contre l’État de droit et des restrictions visant l’espace civique.
Pourtant, le texte adopté n’est pas à la hauteur des constats : Les États membres ont fait le choix d’adopter un texte au plus petit dénominateur commun, sans dispositions réellement contraignantes, laissant aux États une large marge de manœuvre.
Pour Transparency International, il s'agit d'une occasion manquée : au final, et malgré ce contexte, la directive anticorruption manque de clarté et d'ambition, et pose un problème d'applicabilité.
Pourquoi ?
Les obligations contraignantes en matière de déclarations de conflits d'intérêts, de déclarations de patrimoine, de financement politique et de transparence du lobbying ont été remplacées par des recommandations non contraignantes, ce qui réduit considérablement l'impact préventif de la directive, déjà faible par nature.
En outre, la directive demande seulement aux États membres de « veiller » à la mise en œuvre d’une responsabilité pénale des personnes morales et la limite aux actes commis par des « personnes dirigeantes », en deçà des normes plus larges appliquées dans des pays comme le Royaume-Uni et l'Australie. Elle introduit une responsabilité du fait d’un défaut de surveillance dont l’application reste vague et sujette à interrogations. Elle évoque des motifs d’exclusion de responsabilité en lien avec la mise en œuvre d’un plan de conformité, ce qui laisserait entrevoir la possibilité de renoncer à la responsabilité d’une entreprise pour des faits de corruption, ce qui ne peut que susciter des inquiétudes.
Les propositions initiales prévoyaient des obligations pour les États membres d'établir des cadres transparents pour les mécanismes de justice négociée, intégrant des normes minimales. Cela a finalement été abandonné.
S’agissant des victimes, le texte final oblige les États membres à accorder des droits de recours aux ONG dans les affaires de corruption mais seulement lorsque des droits similaires existent pour d'autres infractions pénales.
Enfin, et cela est positif, la directive inclut une obligation pour les États membres de l'UE d'adopter une stratégie anticorruption en consultation avec la société civile pour prévenir et combattre la corruption. Toutefois, elle reste vague sur le périmètre et a supprimé les recommandations de Transparency International sur les mécanismes de mise en œuvre et de suivi, ainsi que sur le soutien à un environnement favorable à la société civile pour qu'elle puisse travailler et participer de manière significative aux activités anticorruption.
Il reste désormais à espérer que la directive agisse comme un tremplin vers une réforme et une application ambitieuse, afin de pleinement embrasser les risques qu’une lutte contre la corruption défaillante génère pour nos démocraties. La loi Sapin 2 a prouvé son efficacité, notamment en matière de prévention. Son modèle doit être consolidé et valorisé au sein de l’Union européenne.
Laurence Fabre, Responsable du secteur privé, Transparency International France
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[1] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2026-0094_FR.html#title1
[2] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/de/statement_25_2986
[3] https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-10-2026-0094_FR.html
[4] https://transparency-france.org/2026/02/10/indice-de-perception-de-la-corruption-2025-une-alerte-mondiale-pour-les-democraties/
