Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’obligation pour l’employeur de communiquer les éléments nécessaires à l’établissement d’une discrimination.

Deux salariées, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, ont demandé à leur employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination. Face au refus de l'employeur, elles ont alors saisit les juridictions prud'homales afin d'obtenir communication des pièces nécessaire pour prouver la discrimination. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2010, a fait droit à leur demande. L'employeur se pourvoit en cassation. Il soutient d'une part, qu'en autorisant (...)