Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales.

Afin de prévoir des garanties spécifiques conformes aux exigences constitutionnelles, les I et II de l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales (LPF), qui confèrent à l'administration fiscale un droit de communication auprès des opérateurs de communications électroniques et des prestataires de services de communication en ligne, ont été modifiés par :- l'article 15 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;- l'article 173 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;- l'article 145 de la loi n° 2021-1900 du 30 (...)