Saisie par l'administration fiscale en l'absence temporaire d'un OPJ

Procédure fiscale
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Une saisie de documents par l’administration fiscale est valable, même si l’officier de police judiciaire, désigné pour assister aux opérations, s’est éloigné du local, tant qu’il n’y a pas eu d’atteinte aux intérêts que l’officier a pour mission de protéger.

Les juges des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance de Paris et de Créteil ont autorisé l’administration fiscale à effectuer des visites et saisies, en vue de rechercher la fraude de plusieurs sociétés. Parmi elles, une a interjeté appel des ordonnances d’autorisation et a formé un recours contre le déroulement des opérations. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris a débouté la requérante.Elle a constaté que l’officier de police judiciaire s’était absenté du local où (...)

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