Procédure devant la Commission des infractions fiscales (plateformes non coopératives)

Procédure fiscale
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de saisine de la commission des infractions fiscales et à la procédure suivie devant celle-ci quand la DGFiP envisage de publier l'identité sur la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs.

Le décret n° 2020-1731 du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit la procédure à suivre lorsque la direction générale des finances publiques (DGFiP) entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à (...)

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