Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.

Un bailleur a donné en location un local à usage exclusif de restaurant-brasserie dépourvu de système d'extraction de l'air pollué.Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a estimé que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance.Les juges du fond ont retenu "qu'il n'était établi ni que le contrat de bail ait transféré au preneur la charge de réaliser le dispositif d'extraction des fumées, nécessaire, aux termes de la réglementation, à l'exploitation des locaux conformément à leur destination, ni que le preneur ait été informé des difficultés techniques qui devaient s'attacher à la conduite de tels travaux dans les lieux loués".La Cour de (...)