La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.

Un franchiseur a consenti à son franchisé un bail portant sur des locaux à usage commercial. Soutenant qu'à la suite de la dénonciation du contrat de franchise, il lui était impossible de céder son bail en raison de la clause de destination exclusive qu'il comportait, le franchisé a assigné le franchiseur pour faire prononcer la résiliation de ce bail à ses torts exclusifs.Dans un arrêt du 19 mars 2009, la cour d'appel de d'Orléans a rejeté cette demande.Les juges du fond ont relevé que le franchiseur avait laissé le franchisé jouir des lieux loués après l'expiration du contrat (...)